Renseignements sur le calcul du loyer
Le Calcul du Loyer
Le montant de votre loyer est déterminé en fonction du type de bien loué et toujours établi conformément à la législation en vigueur. La formule de calcul prend en compte deux éléments principaux :
- La valeur locative de l’habitation.
- Les revenus imposables de votre ménage.
Pour les locataires de logements sociaux, le loyer est calculé lors de l’entrée dans le logement et ensuite chaque 1er janvier. Il peut également être recalculé en cours d’année en cas de diminution ou d’augmentation d'au minimum 15% de vos revenus.
Dans tous les cas, le loyer sera toujours limité soit à 20% des revenus du ménage soit à la valeur locative normale du logement, soit le loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé.
Réductions
En fonction de votre situation de famille, votre loyer est diminué de :
- 9,00EUR* par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
- 9,00EUR* par adulte handicapé ou enfant handicapé (reconnu par SPF Sécurité Sociale si handicap à plus de 66 % ou 9 pts) ;
- 9,00EUR* par enfant orphelin à charge.
(*) Montants indexés et applicables au 01.01.2025.
Suppléments
Si le logement que vous occupez ne correspond pas à la composition de votre ménage (nombre de chambres excédentaire) et si votre ménage ne compte ni personne handicapée ni personne de 70 ans ou plus, un supplément de loyer est appliqué :
- 1 chambre excédentaire : 25 EUR
- 2 chambres excédentaires : 60 EUR
- 3 chambres excédentaires : 100 EUR
- 4 chambres excédentaires : 150 EUR
Ce supplément n’est pas appliqué si vous avez demandé une mutation vers un logement proportionné. Néanmoins, après deux refus de logement proportionné, vous devrez quand même payer ce surloyer.
Critères spécifiques liés aux revenus
Certains revenus sont partiellement pris en compte dans le calcul du loyer :
- 50 % des revenus d’un enfant célibataire de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
- 50 % des revenus d’un ascendant pensionné.
- 50 % des revenus d’un ascendant, descendant ou collatéral handicapé.
Les revenus des enfants de moins de 18 ans ne sont pas pris en compte.
Du changement dans votre situation ?
Vous êtes tenu d'informer la Maison Sérésienne de toute modification soit :
04/337.29.00 (tapez 3)
Via le formulaire de contact ci-dessous
Les charges locatives
Selon votre contrat de location, les frais de consommation (eau, gaz, etc.) et/ou charges locatives peuvent être compris dans le loyer.
La provision correspond à une estimation des coûts réels des prestations de l'année écoulée. Elle est ajustée en fonction des dépenses réellement engagées.
Quelle est la différence entre provision et coût réels ?
La provision est le montant mensuel fixe compris dans votre loyer. Cela représente une estimation des coûts de l'année à venir.
En revanche, le décompte des charges reflète les coûts réels basés sur les factures reçues pendant l'année écoulée.
Pour obtenir le montant exact que vous devez payer, nous déduisons simplement les provisions que vous avez déjà versées des coûts réels que vous avez réellement à payer.
Lorsque la Maison Sérésienne va établir le décompte des charges de l'année écoulée, deux cas de figures peuvent vous être adressés :
- Facture en votre faveur : certains postes d'entretien et dépenses liés à votre logement social peuvent être inférieurs aux estimations initiales. Dans ce cas, vous recevrez une facture indiquant un montant à votre avantage. Cela signifie que vous avez payé des provisions plus élevées que les coûts réels, et la société vous doit un remboursement.
- Facture à payer : d'autre part, si les dépenses réelles dépassent les estimations initiales, vous recevrez une facture pour régler la différence.
Charges Collectives
Le contenu des charges collectives est donné à titre informatif et peut être modifié suite à une décision prise en concertation avec le CCLP (Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires).
1. Nettoyage des communs
- Prestations hebdomadaires assurées par une société de nettoyage ou une technicienne de surface.
- Dans certains immeubles, la présence d’une concierge implique une charge correspondant à sa rémunération et aux coûts liés à sa fonction.
2. Entretien des espaces extérieurs
Cette charge couvre les activités de jardinage, notamment :
- Tonte de pelouse, taille des haies, élagage des arbres.
- Entretien des massifs, désherbage, ramassage des feuilles.
- Suppression du lierre et taille des arbres sur les terrains de La Maison Sérésienne.
- Les coûts sont répartis équitablement entre les logements bénéficiant de ces espaces verts.
3. Entretien des ascenseurs
Comprend :
- Le contrat d'entretien de l'ascenseur (les dépannages restent à la charge du propriétaire).
- Le contrôle technique annuel.
- L'abonnement des lignes téléphoniques présentes dans l'ascenseur.
- Les prestations ponctuelles liées à l'entretien courant.
4. Entretien du chauffage
- Chauffage collectif :
- Entretien de la chaudière.
- Vérification et entretien du système d’extinction automatique.
- Ramonage de la cheminée.
- Chauffage individuel :
- Contrat annuel pour la maintenance et l’entretien de la chaudière individuelle (montant variable selon le type de chaudière).
- Chauffe-bain et boiler :
- Maintenance et entretien annuel.
5. Électricité des communs
La charge d’électricité couvre la consommation des espaces communs et peut inclure :
- L'éclairage des parties communes.
- Le fonctionnement de l'ascenseur.
- Le système de chauffage collectif.
- Les extracteurs pour la ventilation des cuisines, salles de bain et escaliers de secours.
- Les systèmes de sonnettes et parlophones.
- Les dispositifs de sécurité (détection incendie, etc.).
Attention : Cette charge ne couvre pas votre consommation personnelle d’électricité. Vous devez souscrire un contrat d’énergie à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Charges individuelles
Les charges individuelles correspondent aux consommations spécifiques de chaque logement pour le chauffage, l’eau chaude et l’eau froide.
Tarif social pour la fourniture d’énergie
L’application de ce tarif avantageux est automatique pour les locataires dont le logement est équipé d’une chaudière collective au gaz.
En revanche, pour les logements équipés d’une chaudière individuelle, les locataires doivent eux-mêmes vérifier les conditions pour en bénéficier et introduire la demande en leur nom.
Charge individuelle pour l’eau chaude
Cette charge concerne les locataires résidant dans un immeuble équipé d’un compteur d’eau commun, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de souscrire un contrat à la CILE.
L’eau chaude de votre logement vous est refacturée en fonction du relevé annuel de votre consommation.
Important : électricité individuelle
La charge liée à l'électricité de votre logement n’est pas collective et doit être souscrite individuellement par chaque locataire auprès du fournisseur de leur choix.
Voies de recours
Vous pouvez introduire votre demande à l'amiable en contactant le service de médiation ou en envoyant une lettre de réclamation à la Maison Sérésienne. Si la Maison Sérésienne maintient sa décision, vous avez la possibilité de faire appel à la Chambre de recours.
Après cette date, si nécessaire, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil d'Etat. Les étapes détaillées sont décrites ci-dessous :
1. La chambre de recours de la SWL
La Chambre de recours est compétente pour la fixation du montant du loyer.
Qu'est ce qui est obligatoire ?
Envoi d'un courrier de réclamation par recommandé à votre société dans les 30 jours de la réception du courrier de la Maison Sérésienne (cachet postal). La Maison Sérésienne aura 30 jours pour vous répondre.
La réponse de la Maison Sérésienne est positive
La Maison Sérésienne répond positivement à votre réclamation. La procédure est donc terminée.
La réponse de la Maison Sérésienne est négative
Votre recours doit être envoyé à la SWL dans les 30 jours de la réponse de la Maison Sérésienne (cachet postal).
Adresse : Rue de l'Ecluse, 21 - 6000 CHARLEROI
Pas de réponse de la Maison Sérésienne dans le délai
Votre recours doit être envoyé à la SWL dans les 60 jours de la décision initiale de la Maison Sérésienne (cachet postal).
Adresse : Rue de l'Ecluse, 21 - 6000 CHARLEROI
2. Services de médiation
Les services de médiation peuvent être contactés à tout moment de la procédure et les démarches sont gratuites.
Pour ne pas perdre votre droit au recours introduit devant la Chambre de recours, vous devez faire très attention aux délais imposés par la réglementation en ce qui concerne l'introduction d'une lettre de réclamation auprès de La Maison Sérésienne et de l'introduction d'un recours au sein de la Chambre de recours.
En effet, faire appel au service usagers de la SWL et au Médiateur n'allonge pas ces délais.
Le Service Usagers
Pour répondre à vos questions concernant les décisions de votre société de logement.
Contact :
- Permanence téléphonique les lundis et jeudis de 9h à 12h00 au 071/204.461
- Formulaire disponible : www.swl.be
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour intervenir concernant une décision de votre société de logement.
Contact :
- Téléphone : 0800/19.199
- Mail : courrier@le-mediateur.be
- Adresse : Rue Lucien Namèche 54 - 5000 NAMUR
- Site Web : www.le-mediateur.be
3. Le Conseil d'Etat
La procédure devant le Conseil d'Etat est payante et ne peut être introduite qu'après avoir épuisé les voies de recours internes (SWL - Chambre de recours).
Vous aurez la possibilité d'introduire un recours en annulation ou une demande de suspension.
Contact : Rue de la Science, 33 - 1040 BRUXELLES