Le paiement du loyer et des charges doit être effectué entre le 1er et le 10 ème jour de chaque mois.

En cas de retard :

  1. Rappel de paiement
    • Un rappel vous sera envoyé si le paiement n’a pas été reçu à la date prévue.
  2. Relance et mise en demeure
    • Sans réponse de votre part, un nouveau rappel sera envoyé. Des frais de retard peuvent être appliqués.
    • Une demande d'apurement peut être introduite auprès du Service Contentieux afin d'éviter toutes actions en justice.
  3. Procédure judiciaire
    • En cas de non-paiement prolongé, une procédure judiciaire sera entamée devant le Juge de Paix, pouvant mener à l'expulsion.

Nous vous encourageons à contacter notre Service Contentieux dès les premiers signes de difficulté pour trouver ensemble une solution.