Le paiement du loyer et des charges doit être effectué entre le 1er et le 10 ème jour de chaque mois.

En cas de retard :

  1. Rappel de paiement
    • Un rappel vous sera envoyé si le paiement n’a pas été reçu à la date prévue.
  2. Relance et mise en demeure
    • Sans réponse de votre part, le service contentieux prendra, en fonction du montant restant dû, contact avec vous soit par téléphone, mail ou en vous adressant un nouveau rappel ou mise en demeure par huissier.
    • Une demande d'apurement peut être introduite auprès du Service Contentieux afin d'éviter toute action en justice.
  3. Procédure judiciaire
    • En cas de non-paiement prolongé, une procédure judiciaire sera entamée devant le Juge de Paix, pouvant mener à l'expulsion.

Nous vous encourageons à contacter notre Service Contentieux dès les premiers signes de difficulté pour trouver ensemble une solution.