Logement Social - Définition et Conditions d'Attribution

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Qu'est-ce qu'un logement social?

Un logement social est un logement destiné aux personnes ayant des revenus précaires ou modestes, proposé à un loyer inférieur à celui du marché privé. Il est généralement financé et géré par les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP) agréées par la Société Wallonne du Logement (SWL).

Conditions d'admission

1. Ne pas être propriétaire

Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

2. Ne pas dépasser un plafond de revenus

Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas dépasser :

69.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.
85.100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.

Le loyer du logement public (social) est calculé en fonction des revenus.

Le loyer du logement public (moyen) est forfaitaire.
Le loyer de certains logements publics est porté au loyer « d’équilibre » qui est forfaitaire.

Vérifiez si vous respectez les conditions d'admission au logement public en complétant le formulaire ci-dessous

Les résultats sont donnés à titre indicatif.

Les points de priorités

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Des points (de 2 à 5) sont accordés selon des difficultés liées au logement actuel ou des difficultés personnelles des membres de votre ménage (voir ci-dessous).

Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition :

Des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1
Des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
D’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)

TABLEAU 1 : Priorités liées à vos difficultés de logement actuel

Nbre points	Votre ménage...	Quels documents fournir?	Qui délivre les documents?
5	occupe un logement de transit ou d'insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d'occupation)	copie du contrat de bail ou de la convention d'occupation attestation	l'organisme gestionnaire du logement
	occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1	attestation	administration communale
	est: - victime d'un événement calamiteux (ex: inondation, incendie, éboulement...) - sans abri	attestation document complémentaire pour les événements calamiteux: attestation de reconnaissance	le CPAS: le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse le fond des calamités
4	doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation	arrêté d'inhabitabilité attestation d'inhabitabilité ou de surpeuplement arrêté d'expropriation	uniquement le bourgmestre habilité bourgmestres compétents ou DG04 autorité qui demande l'expropriation (commune, Région)
	est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants	contrat de bail lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux	bailleur
	doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)	compromis de vente attestation communale	administration communale
3	occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" s'il est visé par la phase 2 de ce plan	attestation	administration communale

TABLEAU 2 : Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage

Nbre points	Priorités	Quels documents fournir?	Qui délivre les documents?
5	Vous quittez ou avez quitté votre logement suite à des violences intrafamiliales, attestées par des documents probants tels qu’un procès-verbal, une attestation de foyer, ou + une fiche de paie ou une attestation d’un foyer d’accueil	attestation procès verbal	un centre d'hébergement reconnu https://socialsante.wallonie.be CPAS Institutions spécialisées dans les violences intrafamiliales
4	Les revenus imposables globalement de votre ménage: - n'excèdent pas les revenus modestes - sont issus au moins en partie d'un travail	salariés: copie du contrat de travail ou document attestant d'une relation de travail indépendants: attestation de paiement des cotisations sociales + AER	administration fiscale employeur caisse de cotisations sociales
3	Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse	attestation de mise en autonomie	le directeur de l'aide à la jeunesse https://www.aidealajeunesse.cfwb.be
	Un des membres de votre ménage est handicapé	attestation	SPF Sécurité sociale
	Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle	attestation	Fonds des maladies professionnelles ou Fonds des accidents du travail
	Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois	preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois Preuve de la perte d'emploi: preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois: salariés : fiches de salaire, contrat de travail indépendants : AER, attestation de paiement des cotisations sociales preuve de la perte d’emploi : salariés : C4 indépendants : attestation de cessation d’activités	employeur administration fiscale, Caisse de cotisations sociales guichet d'entreprise
	Les revenus imposables globalement de votre ménage n'excèdent pas les revenus précaires et son issus d'une pension légale en application de la réglementation en la matière	AER fiche de pension	administration fiscale Office National des Pensions ou SCDF-Pensions
2	Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre	copie d'un brevet de pension	bénéficiaire d'une pension civile: SPF Sécurité sociale Direction générale des Victimes de la Guerre bénéficiaire d'une pension militaire: Service des Pensions du Secteur Public
	Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit	attestation	SPF Sécurité Sociale Direction générale des Victimes de la Guerre
	Vous êtes un ancien ouvrier mineur	attestation	Service des indemnités de l'INAMI

Introduire un dossier de candidature

L'inscription s'effectue via le formulaire de candidature que vous trouverez dans les documents téléchargeables ci-dessous.

Attention : Vous ne pouvez déposer votre dossier qu'auprès d'une seule société de logement de service public qui va devenir votre société de référence. Vous aurez cependant la possibilité de choisir 5 communes.

Lors de l'inscription, il est impératif d’avoir en votre possession tous les documents suivants :

La composition de ménage datée de moins de 30 jours ;
La copie de la carte d’identité de toutes les personnes de 18 ans et plus ;
La copie des preuves de revenus actuels (fiche de salaire, extrait bancaire, attestation de l’organisme payeur, …) ;
Les deux derniers avertissements extrait de rôle de toutes les personnes de plus de 18 ans ;
Facultatifs – Les documents prouvant éventuellement vos droits comme : sans abri reconnu par le CPAS (attestation originale), handicapé à + de 66% par le SPF sécurité sociale (attestation), personne quittant un logement insalubre ou surpeuplé (arrêté communal), si perte d’emploi dans les 12 derniers mois (C4), …

Pour plus de renseignements,

contacter le service candidat

candidat@maisonseresienne.be

04/337.29.00 (tapez 2)

En vous présentant à nos heures de permanence

Documents Téléchargeables

Téléchargez ci-dessous toutes les informations et les formulaires à compléter pour introduire votre candidature à un logement social.

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