Pour un Logement d'Équilibre

1. Pour être éligible à une attribution, le ménage doit disposer de ressources qui, une fois diminuées du montant du loyer, doivent rester supérieures ou égales à 80 % du revenu d’intégration sociale :

• au taux « isolé » si le ménage candidat est composé d’une seule personne ;
• au taux « ménage » (comprendre famille à charge) s’il est composé d’une personne seule ou d’un couple avec au moins un enfant mineur célibataire à charge, augmenté d’un taux cohabitant par personne majeure supplémentaire ;
• au taux « cohabitant » multiplié par le nombre de personnes majeures si le ménage compte plusieurs personnes sans aucun enfant mineur célibataire à charge.

La notion de « ressources » est consacrée à l’article 1er, 8°bis de l’AGW du 6 septembre 2007 et est définie comme suit : « les revenus visés à l’article 1er, 8° augmentés des rentrées financières et équivalents en nature définis par le ministre ».

 

A. Les revenus imposables non pris en compte par l’article 1er, 8° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, à savoir 100% des revenus des enfants âgés de moins de 18 ans et 50% des revenus de :

• l'enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
• l'ascendant pensionné ;
• l'ascendant, le descendant et le collatéral, handicapés au sens de l'article 1er , 33° du Code wallon de l’habitation durable.

 

B. Les rentrées financières suivantes établies à la date d’attribution :

• Les allocations familiales, les allocations de naissance, les primes d'adoption ;
• La partie non imposable des rentes alimentaires perçues ;
• Les allocations, à charge du Trésor, octroyées aux personnes handicapées, en exécution de la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés ;
• Les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la protection civile ;
• La partie non imposable du revenu obtenu pour prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE tel qu'il est défini dans l'article 3 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE ;
• Les avantages qui se composent de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas électroniques, les chèques sport/culture ou les éco-chèques qui répondent aux conditions reprises à l'article 38/1 du CIR ;
• Les bourses d'études allouées à des étudiants afin de leur permettre de faire des études déterminées et de perfectionner leur formation ;
• Le revenu d’intégration sociale ;
• Les indemnités pour l'aide d'une tierce personne ;
• Les rémunérations non imposables payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job conformément à la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.

En outre, il y a lieu d’inclure une partie des revenus exonérés de l'impôt des personnes physiques tels que définis à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus qui sont en adéquation avec la pratique.

Il est à souligner que, dans certains cas, seule la partie « non imposable » d’une série de revenus est prise en compte en tant que ressource, car la partie imposable est déjà incluse dans les revenus (art. 1er, 8°) en tant que tels. Cela évite ainsi une double prise en compte de certains montants.

 

2. Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

Comme pour le régime du logement social, la société tient un registre pour les candidatures pour un logement à loyer d’équilibre.

Le candidat déposera sa candidature au siège de la SLSP de son choix, et ce au moyen d’un formulaire de candidature unique spécifique. Cette candidature est valable auprès des autres SLSP qui gèrent des logements à loyer d’équilibre sur les différentes sections de communes ou communes choisies par le candidat.

Le candidat peut donc déposer sa candidature simultanément pour différents régimes, sans que le traitement d’une candidature n’affecte l’autre.