Modifier Mon Logement
Règles et limitations concernant les modifications du logement
Article 13 du contrat de location : Transformation faites par le locataires
§1er Principe : Aucune transformation du logement ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrite par la société. Toute transformation, même autorisée, doit être effectuée dans le respect des règles de l'art et dans le respect des lois et règlements (par exemple en matiere d'urbanisme ou de sécurité), et ceci sous la seule et entière responsabilité du locataire.
§2 Remise en état du logement : En cas de transformation autorisée par la société, le locataire peut, à la fin du bail, soit remettre le logement dans son état d'origine, soit abandonner à la société les transformations opérées, sans avoir droit à une indemnisation. En cas de transformation effectuée sans l'accord préalable et écrit de la société, celle-ci peut, à tout moment, exiger que le locataire remette le logement dans son état d'origine, sans qu'il n'ait droit à une indemnisation.
En conséquence, il est défendu :
- D’apporter des modifications au logement loué et à ses dépendances : Tout changement ou amélioration effectuée par le locataire restera, à la sortie de celui-ci, la propriété exclusive de La Maison Sérésienne sans indemnisation. En cas d'infraction, la société se réserve le droit de rétablir les lieux dans leur état initial, aux frais du locataire contrevenant.
- De faire usage du toit de l'immeuble, de la facade ou de tout autre partie extérieur du bien loué pour y installer ou y apposer quoi que ce soit.
- D’établir un commerce ou une industrie dans le logement : Toute utilisation commerciale ou industrielle est strictement interdite.
- D’exercer à domicile un métier causant des nuisances : Il est interdit d’exercer des activités professionnelles à domicile qui pourraient nuire aux voisins ou causer des dégradations aux locaux.
- De placer des enseignes, pancartes ou d’enfoncer des clous : Toute installation qui endommagerait les portes, boiseries, parements extérieurs ou autres éléments du logement est proscrite. Les frais de réparation seraient à la charge du locataire.
- D’ériger quoi que ce soit dans les dépendances du bien loué : Toute construction non autorisée dans les dépendances est interdite.
- De constituer un dépôt de combustibles liquides : Hormis le fuel de chauffage conforme aux normes de sécurité et aux prescriptions environnementales, tout stockage de combustibles liquides est interdit.
- De laver à grande eau les planchers en bois : Cette pratique est interdite pour éviter les dégradations des surfaces en bois.
Précautions particulières et responsabilités
- Gaines ou caissons de dissimulation des canalisations : Si le locataire construit un caisson pour dissimuler des canalisations, il est responsable de le démonter et de le remonter à ses frais en cas de travaux de réparation. La Maison Sérésienne décline toute responsabilité pour les dégâts causés par ces travaux. En revanche, les gaines réalisées par La Maison Sérésienne doivent rester accessibles pour toutes interventions futures.
- Logements construits avant 1940 : Tout aménagement de salle de bains avec de l’eau chaude alimentée par du gaz doit obligatoirement respecter les normes et règlements en vigueur. La Maison Sérésienne décline toute responsabilité en cas d’accident lié à des installations non conformes.
Demande d'autorisation
Si vous souhaitez effectuer des modifications dans votre logement, adressez une demande à La Maison Sérésienne. Veillez à inclure une description détaillée des travaux envisagés ainsi que tous les documents nécessaires (plans, devis, etc.). L’accord devra être obtenu avant le démarrage des travaux.
Pour plus d'information, contacter le Service technique soit :
- Par téléphoné : 04/337.29.30 (tapez 1)
- Par mail : technique@maisonseresienne.be
- En vous présentant à une de nos permanences
- En completant le formulaire de contact ci
