Vous venez d’acheter ou d’hériter d’un logement ?

 

Les locataires de logements sociaux ne peuvent pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit. Toutefois, la législation prévoit trois exceptions :

  • Logement non améliorable : Un bien dont l’état ne permet pas une rénovation conforme aux normes d’habitabilité.
  • Logement inhabitable : Un bien jugé insalubre ou dangereux.
  • Logement inadapté : Dans le cas où le locataire occupe un logement géré ou mis en location par un opérateur immobilier, mais que ce dernier ne répond pas aux besoins du ménage.

 

Possession d’un terrain à bâtir

Aucune de ces dispositions n’empêche un locataire de posséder un terrain à bâtir, à condition qu’aucune construction ne soit érigée dessus.

 

Maintien temporaire dans le logement 

Si vous entrez dans l’un de ces cas, la société de logement peut vous autoriser à rester dans votre logement social le temps de la réalisation de vos travaux.

 

Départ et préavis

Conformément à votre contrat de bail, un préavis de 3 mois doit être respecté avant de pouvoir quitter votre logement.

Pensez à anticiper cette démarche et à envoyer votre renon dans les délais afin d’éviter toute complication.

 

 

 

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