Introduire un Recours

Voies de recours

Vous pouvez introduire votre demande à l'amiable en contactant le service de médiation ou en envoyant une lettre de réclamation à la Maison Sérésienne. Si la Maison Sérésienne maintient sa décision, vous avez la possibilité de faire appel à la Chambre de recours. 

Après cette date, si nécessaire, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil d'Etat. Les étapes détaillées sont décrites ci-dessous :

1. La chambre de recours de la SWL

La Chambre de recours est compétente pour les refus d'admission et les radiations d'une candidature et d'une mutation ainsi que pour la fin de la convention d'occupation précaire.

Qu'est ce qui est obligatoire ?

Envoi d'un courrier de réclamation par recommandé à votre société dans les 30 jours de la réception du courrier de la Maison Sérésienne (cachet postal). La Maison Sérésienne aura 30 jours pour vous répondre.

 

2. Services de médiation

Les services de médiation peuvent être contactés à tout moment de la procédure et les démarches sont gratuites.

Pour ne pas perdre votre droit au recours introduit devant la Chambre de recours, vous devez faire très attention aux délais imposés par la réglementation en ce qui concerne l'introduction d'une lettre de réclamation auprès de La Maison Sérésienne et de l'introduction d'un recours au sein de la Chambre de recours.

En effet, faire appel au service usagers de la SWL et au Médiateur n'allonge pas ces délais.

 

3. Le Conseil d'Etat

La procédure devant le Conseil d'Etat est payante et ne peut être introduite qu'après avoir épuisé les voies de recours internes (SWL - Chambre de recours).

Vous aurez la possibilité d'introduire un recours en annulation ou une demande de suspension.

Contact : Rue de la Science, 33 - 1040 BRUXELLES