Demander une Mutation
En tant que locataire, vous pouvez solliciter un transfert de logement au sein du parc immobilier de la Maison Sérésienne sous certaines conditions.
1. Votre logement n’est plus adapté à votre situation familiale :
- Le logement est devenu non proportionné (trop petit ou trop grand) suite à un changement au niveau de votre composition de votre ménage.
2. Pour convenances personnelles (vers le même nombre de chambres) :
- Vous devez résider dans votre logement depuis au moins 3 ans avant d’introduire une demande.
- Il est toutefois possible d'y déroger en cas de raison d’urgence, de cohésion sociale ou de problème médical. Dans ce dernier cas, vous devez joindre à votre demande un rapport médical établi par un médecin spécialiste.
Cas particuliers : Locataires âgés de plus de 65 ans ou en situation de handicap
Les locataires de plus de 65 ans et les personnes en situation de handicap peuvent solliciter une mutation sans délai pour obtenir un logement adapté ou conçu spécifiquement pour les personnes âgées. Cette disposition est prévue par l’article 20 de l’arrêté du 6 septembre 2007.
Comment introduire votre demande ?
- Vous devez vous rendre en personne à l’une de nos permanences auprès du service candidat pour introduire votre demande.
- Avant toute démarche, assurez-vous que toutes les modifications de votre composition de ménage ont bien été déclarées auprès de notre service calcul du loyer.
Pour plus de renseignements
contactez le service candidat
04/337.29.00 (tapez 2)
ou via le formulaire ci-dessous