Déclarer un Décès
Démarches en cas de décès du locataire
Lorsqu’un locataire décède, plusieurs situations peuvent se présenter. Voici les démarches à suivre en fonction de chaque cas de figure.
Le locataire était l’unique titulaire du bail et les héritiers acceptent la succession
-
Les héritiers doivent déposer un acte de décès auprès du service candidat.
-
Ils doivent remplir les documents nécessaires pour officialiser le renon du logement.
Pour contacter le service candidat :
04/337.29.00 (tapez 2) durant nos heures de permanences téléphoniques
Le locataire était l’unique titulaire du bail et les héritiers refusent la succession
-
Les héritiers doivent déposer un acte de décès auprès du service candidat et informer officiellement du refus de succession.
-
Ils s’engagent à restituer les clés du logement et à ne pas vider ni le logement ni le garage.
Pour contacter le service candidat :
04/337.29.00 (tapez 2) durant nos heures de permanences téléphoniques
Il y a plusieurs signataires du bail et l’un des membres décède
- Le co-signataire doit fournir l’acte de décès ainsi que les revenus actuels de toutes les personnes présentes dans le ménage auprès du service calcul des loyers.
Pour contacter le service loyers :
04/337.29.00 (tapez 3) durant nos heures de permanences téléphoniques
Occupants non signataires et possibilités de relogement
Il arrive fréquemment qu'au décès du locataire titulaire du bail, le logement soit occupé par d'autres membres du ménage non-signataires.
Le Gouvernement Wallon a souhaité trouver une solution de relogement, accessible sous certaines conditions, pour les occupants non-signataires.
Durée d'occupation de - de 18 mois
Les occupants restants ne peuvent rester dans le logement. La Maison Sérésienne vous accordera un délai de 3 mois pour quitter le logement.
Durée d'occupation de + de 18 mois
1) Les occupants n'ont pas signalé à la Maison Sérésienne qu'ils vivaient dans le logement :
La Maison Sérésienne peut vous autoriser à y rester en vous faisant signer une convention d'occupation précaire d'une durée maximale de 6 mois. A l'issue de cette période, vous devrez quitter le logement.
2) Les occupants ont signalé à la Maison Sérésienne qu'ils vivaient dans le logement :
- Les occupants majeurs respectent les conditions d'admission à un logement social et le logement actuel est proportionné et adapté, la Maison Sérésienne peut vous proposer la signature d'un contrat de bail.
=> Si le logement actuel n'est pas proportionné, la Maison Sérésienne peut vous faire signer une convention d'occupation précaire à durée indéterminée jusqu'à ce qu'un logement proportionné soit disponible. En cas de refus de ce dernier, les occupants devront quitter le logement moyennant un préavis de 3 mois.
- Les occupants majeurs ne respectent pas les conditions d'admission à un logement social, la Maison Sérésienne vous fera signer une convention d'occupation précaire d'une durée maximale de 6 mois. A l'issue de cette période, vous devrez quitter le logement.