Comment introduire une demande ?

 

Si vous souhaitez ajouter un membre de votre ménage en tant que co-signataire du bail, certaines conditions doivent être respectées conformément à la législation en vigueur.

Un membre du ménage qui n’est pas signataire du bail mais qui est domicilié à l’adresse du logement peut introduire une demande pour être ajouté au bail existant.

 

Conditions d’acceptation

La demande est examinée par le Comité d’attribution des logements et doit remplir plusieurs critères :

  • Demande écrite et motivée : La demande doit être formulée par écrit et adressée à la société de logement.
  • Demandeur éligible : Elle doit émaner soit du titulaire du bail, soit d’un membre du ménage non signataire figurant sur la composition de ménage officielle.
  • Respect des conditions d’admission : Le ménage doit satisfaire aux critères d’éligibilité du logement social.
  • Logement adapté : Le logement doit être proportionné en termes de nombre de chambres par rapport aux occupants.
  • Le locataire en titre doit être vivant : Une demande ne peut être introduite si le locataire principal est décédé.

 

Décision de la société

La société peut, mais n’est pas obligée, d’accepter la conclusion d’un nouveau contrat de bail.

Une fois la demande soumise, la société de logement vous notifiera sa décision par voie postale.

 

 

Ou introduire votre demande ?

 

Pour introduire votre demande, vous devez vous adresser au service calcul des loyers à revenu@maisonseresienne.be ou vous présenter à nos permanences.